VS_GERICHTE C2 14 211 vom 13. November 2014 , Vorsorgl Massnahme / Eheschutz - VS Kantonsgericht (2014)
RVJ / ZWR 2015 259 Droit civil - mesures provisionnelles - décision du Tribunal des districts d'Hérens et Conthey du 13 novembre 2014, X. c. Banque Y. - HCO C2 14 211 Protection des données : application au FATCA et à la Loi FATCA - Champ d’application de la LPD (art. 2, 4, 5 LPD; consid. 2.1). - LPD et protection de la personnalité (art. 28 CC, art. 8, 12, 15 LPD; consid. 2.2). - LPD et actions civiles en protection de la personnalité (art. 28, 28a CC, art. 12, 13, 15 LPD; consid. 2.3.1). - Notion d’intérêt prépondérant pouvant lever l’illicéité du traitement des données (art. 28 CC, art. 13 LPD; consid. 2.3.2, 2.3.2.1, 2.3.2.2 et 2.3.2.3). - Nature et but du FATCA et de la Loi FATCA (consid. 3.1). - Nature et but du joint statement signé entre la Suisse et les États-Unis (consid. 3.2). - Nature et but de l’accord visant à faciliter la mise en œuvre du FATCA (art. 271 CP